Décret n° 83-447 bis du 26 avril 1983 prononçant la désaffectation d’un terrain du domaine national sis à Sangalcam en vue de son attribution à M. Cheikh Tidiane Lam
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Sangalcam, banlieue de Rufisque, d'une contenance de 15 000 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. Tidiane Lam, pour la réalisation d'une exploitation mar