Journal officiel n° 4954 du 25 Juin 1983

Référence : JO 4954/1983 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 83-56 du 2 juin 1983 complétant l'article 2 de la loi n° 76-52 du 9 avril 1976 portant réglementation bancaire Loi n° 83-57 du 2 juin 1983 modifiant le Code général des Impôts et relevant les tarifs des taxes spécifiques sur l