SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 83-56 du 2 juin 1983 complétant l'article 2 de la loi n° 76-52 du 9 avril 1976 portant réglementation bancaire
Loi n° 83-57 du 2 juin 1983 modifiant le Code général des Impôts et relevant les tarifs des taxes spécifiques sur l