Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1984, relative au domaine national, d'un immeuble sis à Sor, Saint-Louis, rue Beynis, d'une contenance de 191 mètres carrés, ayant fait l'objet d'
