Décret n° 83-448 bis du 26 avril 1983 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Sor, rue Beynis, au domaine national, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Lamine Diallo, dit Yoro Sidibe
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1984, relative au domaine national, d'un immeuble sis à Sor, Saint-Louis, rue Beynis, d'une contenance de 191 mètres carrés, ayant fait l'objet d'