Décret n° 83-449 du 26 avril 1983 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant la révision annuelle de 1984

Référence : D 1983/449 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les récentes élections présidentielles et législatives ont montré le caractère insuffisamment fiable des listes électorales.  Le Gouvernement a donc décidé de procéder à une mise à jour du fichier électoral avan