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Loi n° 83-70 du 30 juin 1983 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux prorogeant la durée de certains conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert

EXPOSE DES MOTIFS Pour des raisons tenant en particulier à la mise en place progressive de la réforme de l'Administration territoriale et locale, les conseils municipaux et ruraux actuellement en fonction ont été élus à des dates différentes selon les régions : - le 21 novembre 1976

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Loi n° 83-70 du 30 juin 1983 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux prorogeant la durée de certains conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert

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Loi n° 83-70 du 30 juin 1983 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux prorogeant la durée de certains conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert

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Collectivités locales

Documents relatifs

Loi n° 91-19 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales Loi n° 1990-36 du 8 octobre1990 abrogeant et remplaçant l'article premier de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert Décret n° 82-081 du 22 février 1982 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région au sénégal-Oriental de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale, de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales et de la loi n° 72-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux conseils d'arrondissement Décret n° 83-449 du 26 avril 1983 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant la révision annuelle de 1984 Décret n° 80-586 du 24 juin 1980 portant création de la commune de Richard-Toll et définissant les limites de ladite commune Loi n° 81-62 du 24 novembre 1981 prorogeant la durée du mandat des conseils municipaux de la Commune de Dakar, des communes des Régions de Diourbel, Louga, Thiès, Sine-Saloum et du Sénégal oriental ainsi que des conseils ruraux des Régions de Diourbel, Louga, Thiès et du Sine-Saloum

Documents références

Décret n° 83-1131 du 29 octobre 1983 portant création de la Communauté urbaine de Dakar Loi n° 81-62 du 24 novembre 1981 prorogeant la durée du mandat des conseils municipaux de la Commune de Dakar, des communes des Régions de Diourbel, Louga, Thiès, Sine-Saloum et du Sénégal oriental ainsi que des conseils ruraux des Régions de Diourbel, Louga, Thiès et du Sine-Saloum Journal officiel n° 4955 du 2 juillet 1983

Type de texte

Loi