Décret n° 83-494 du 14 mai 1983 portant virement de crédits sur la gestion 1982-1983
Article premier
Est autorisé sur la gestion 1982-1983, le virement de crédits suivants :
- du chapitre 604, article 9760 « Ristourne » .
aux communautés rurales 2.500.000»