Décret n° 83-515 du 20 mai 1983 portant remise totale des peines tant principale, qu'accessoire et complémentaire (grâce)

Référence : D 1983/515 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 41,  Sur la proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.  DÉCRÈTE :  Article premier Remise totale des peines tant principale, qu'accessoire et complémentaire est accordée &