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Décret n° 83-516 du 20 mai 1983 modifiant le tableau II annexé au décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Aux termes de l'article 14 du décret n° 60-390 du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appels, des Tribunaux de première instance et des Justices de paix, il doit être institué une justice de paix au chef-lieu de chaque région
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Détails

Référence: D 1983/516
Publié le: 20/05/1983
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4957 du 16 Juillet 1983 Journal officiel n° 4741 du 22 Décembre 1979 Journal officiel n° 4591 du 15 Octobre 1977 Journal officiel n° 4584 du 03 Septembre 1977 Décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 80-356 du 10 avril 1976 réglant la dévolution des procédures en instance au moment de l'installation du Tribunal de première instance de Louga Décret n° 77-778 du 22 septembre 1977 modifiant l'article 2, alinéa 1er du décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire et complétant le tableau I annexé audit décret Décret n° 77-550 du 7 juillet 1977 modifiant le tableau II, annexé au décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 77-550 du 7 juillet 1977 modifiant le tableau II, annexé au décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 74-669 du 03 juillet 1974 modifiant le tableau II annexé au décret n° 67-148 du 10 janvier 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 75-1176 du 3 décembre 1975 modifiant le tableau II annexé au décret n° 67-148 du 10 janvier 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire

Type de texte

Décret