Décret n° 83-518 du 20 mai 1983 doublant les sections professionnelles « Commerce, Bâtiment, Travaux publics et Mines, Transport et auxiliaires de Transport » du Tribunal de Travail de Dakar
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Pour assurer un écoulement plus rapide des procédures soumises aux Tribunaux du Travail il peut devenir nécessaire de doubler certaines des sections professionnelles instituées auprès d'une de ces juridictions lorsque le nombre des affaires dont elles sont saisies abouti