Décret n° 83-577 du 04 juin 1983 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Référence : D 1983/577 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en son article 52; Vu la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, DÉCRÈTE : Article premier L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le