Décret n° 83-577 du 04 juin 1983 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en son article 52; Vu la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale, DÉCRÈTE : Article premier L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le

Décret n° 83-577 du 04 juin 1983 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Décret n° 83-577 du 04 juin 1983 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Détails

Référence: D 1983/577
Publié le: 04/06/1983
Pays: Sénégal

Type de texte