Décret n° 83-667 du 29 juin 1983 portant virement de crédits sur la gestion 1982-1983
Décret n° 83-667 du 29 juin 1983 portant virement de crédits sur la gestion 1982-1983
Article premier
Est autorisé sur la gestion 1982-1983, le virement de crédits suivants
- du chapitre 604, article 9760 : Ristournes aux communautés rurales >> 12.00
