Décret n° 83-685 du 30 juin 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Pikine, km 9, route de Rufisque et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail au sieur Mamadou Guèye, garagiste
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1864, d'un terrain du domaine national sis à Pikine, au km 9 de la route de Rufisque, d'une contenance de 2.000 mètres carrés.&