Décret n° 83-688 du 30 juin 1983 prononçant l'affectation d'un immeuble, sis à Tambacounda, à distraire du titre foncier n°277-NO

Référence : D 1983/688 Publié le :
Article premier Est prononcée l'affectation au Ministère des Forces armées, pour les besoins du Commandement de la Zone militaire Est d'un immeuble sis à Tambecounda d'une contenance de 1273 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 277-NO, propriété de l'Eta