Décret n° 83-729 du 16 juillet 1983 ordonnant la publication du protocole sur la Défense confédérale et l'intégration des Forces armées, de la République de Gambie et la République du Sénégal pour la constitution des Forces armées de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 12 janvier 1988

Référence : D 1983/729 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution notamment en ses articles 37, et 76 à 79; Vu la loi n° 83-51 du 12 février 193 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole sur la Défense confédérale et l'intégration des Forces arm&