Décret n° 83-782 du 27 juillet 1983 affectant un immeuble domanial, objet du titre foncier n° 3955 DG, au Ministère des Forces armées pour les besoins de l'Office national des Anciens Combattants
Article premier
Est affecté au Ministère des Forces armées, pour les besoins de l'Office national des Anciens Combattants, l'immeuble dit « La Maison du Combattant », objet du titre foncier n° 3955 D.G.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre des Forces arm&e