Décret n° 83-829 du 30 avril 1983 approuvant les travaux d'implantation d'une ligne 30.000 volts S.I.E.S.Thia-roye, déclarant d'utilité publique lesdits travaux et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage d'implantation, d'appui et de circulation

Article premier Sont approuvés les travaux d'implantation d'une ligne de 30.000 volts SIES-Thiaroye. Art 2 Sont déclarés d'utilité publique les travaux ci-dessus approuvės. Art 3 Tous les immeubles touchés par ces travaux sont soumis aux servitudes réglementaires de

Décret n° 83-829 du 30 avril 1983 approuvant les travaux d'implantation d'une ligne 30.000 volts S.I.E.S.Thia-roye, déclarant d'utilité publique lesdits travaux et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage d'implantation, d'appui et de circulation

Décret n° 83-829 du 30 avril 1983 approuvant les travaux d'implantation d'une ligne 30.000 volts S.I.E.S.Thia-roye, déclarant d'utilité publique lesdits travaux et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage d'implantation, d'appui et de circulation

Détails

Référence: D 1983/829
Publié le: 30/04/1983
Pays: Sénégal

Type de texte