Décret n° 83-829 du 30 avril 1983 approuvant les travaux d'implantation d'une ligne 30.000 volts S.I.E.S.Thia-roye, déclarant d'utilité publique lesdits travaux et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage d'implantation, d'appui et de circulation

Référence : D 1983/829 Publié le :
Article premier Sont approuvés les travaux d'implantation d'une ligne de 30.000 volts SIES-Thiaroye. Art 2 Sont déclarés d'utilité publique les travaux ci-dessus approuvės. Art 3 Tous les immeubles touchés par ces travaux sont soumis aux servitudes réglementaires de