Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes en conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Kolda, d'une superficie de 0 ha et 19 са.
Art 2
Est prononcée la désaffectation du
