Décret n° 83-901 du 20 août 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kolda et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution au Ministère des Forces armées
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes en conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Kolda, d'une superficie de 0 ha et 19 са.
Art 2
Est prononcée la désaffectation du