Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1984, d'un immeuble sis à Louga, quartier Thiokhna, d'une contenance de 1.138, mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcrit à la Co
