Décret n° 83-960 du 06 septembre 1983 autorisant et fixant les formes et conditions de l'apport en nature pars l'Etat à la Société de gestion du Donijue Industriel de Dakar " SODIDA " du drop du ball de deux parcelles de terrains distraire des titres fonciers nos 4071 et 13299-D G

Article premier Est autorisé l'apport en nature par l'Etat à la Société de Gestion du Domaine industriel de Dakar SODI-DA, société d'économie mixte en voie de création, du droit au bail de deux parcelles de terrains nus et à bâtir, situées à Dakar au s

Décret n° 83-960 du 06 septembre 1983 autorisant et fixant les formes et conditions de l'apport en nature pars l'Etat à la Société de gestion du Donijue Industriel de Dakar " SODIDA " du drop du ball de deux parcelles de terrains distraire des titres fonciers nos 4071 et 13299-D G

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Détails

Référence: D 1983/960
Publié le: 06/09/1983
Pays: Sénégal

Type de texte