Décret n° 83-976 du 10 septembre 1983 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diourbel et prononçant sa désaffectation en vue de son Affectation au Ministère de la Protection de la Nature pour les besoins de la Direction des Espaces verts urbains
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'État, dans les formes et conditions 6 prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1984, d'un immeuble du domaine national sis à Diourbel d'une superficie de 18.600 mètres carrés, en vue de son affectation