Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis à Sangalkam, d'une contenance de 3 ha et 6C a.
Art 2
Est pronon
