Décret n° 84-027 du 09 janvier 1984 portant création de charges de commissaires priseurs avec détermination

Article premier Il est créé une cinquième et une sixième charge de commissaire priseur dans l'Arrondissement judiciaire de Dakar.  Art 2 Il est créé une deuxième charge de commissaire priseur dans l'Arrondissement judiciaire de Thiès.   Art 3 &nb

Décret n° 84-027 du 09 janvier 1984 portant création de charges de commissaires priseurs avec détermination

Décret n° 84-027 du 09 janvier 1984 portant création de charges de commissaires priseurs avec détermination

Détails

Référence: D 1984/027
Publié le: 09/01/1984
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte