Décret n° 84-028 du 09 janvier 1984 créant une sixième charge de notaire dans la Région du Cap-Vert
Décret n° 84-028 du 09 janvier 1984 créant une sixième charge de notaire dans la Région du Cap-Vert
Article premier
Le tableau annexé au décret n° 79- 1029 du 5 novembre 1979 fixant la liste des charges existantes en indiquant leur siège et l'étendue de la circonscription territoriale qui en relève est complété ainsi qu'il suit :
Après :
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