Décret n° 84-029 du 09 janvier 1984  portant création de charges d'huissiers avec détermination de leurs ressorts et fixation de la résidence de leur titulaires

Article premier  Il est créé dans l'arrondissement judiciaire de Dakar huit charges d'huissiers ainsi réparties :  Dakar VIII. avec résidence à Dakar-Plateau; Dakar IX. avec résidence à Dagoudane-Pikine; Dakar X. avec résidence à Dakar-Médina; 

Décret n° 84-029 du 09 janvier 1984  portant création de charges d'huissiers avec détermination de leurs ressorts et fixation de la résidence de leur titulaires

Décret n° 84-029 du 09 janvier 1984  portant création de charges d'huissiers avec détermination de leurs ressorts et fixation de la résidence de leur titulaires

Détails

Référence: D 1984/029
Publié le: 09/01/1984
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte