Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, đ'un immeuble du domaine national sis à Sandock, Communauté rurale de Pout d'une contenance de 1.366 mètres carrés, en vue de
