Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Ziguinchor, d'une superficie de 1955 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de b
