Décret n° 84-1225 du 23 octobre 1984 prononçant la désaffectation d'un immeuble du Code civil sis rue du Docteur M Khardiatou Diop Thèze angle Félix Faure en vue de son attribution par voie de bail et Seynabou Diop

Article premier Est prononcée, la désaffectation d'un immeuble sis à Dakar rue du Docteur-Thèze angle Félix- Faure, d'une contenance de 249 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition transcrit à la Conservation foncière et des Hypothèques de

Décret n° 84-1225 du 23 octobre 1984 prononçant la désaffectation d'un immeuble du Code civil sis rue du Docteur M Khardiatou Diop Thèze angle Félix Faure en vue de son attribution par voie de bail et Seynabou Diop

Décret n° 84-1225 du 23 octobre 1984 prononçant la désaffectation d'un immeuble du Code civil sis rue du Docteur M Khardiatou Diop Thèze angle Félix Faure en vue de son attribution par voie de bail et Seynabou Diop

Détails

Référence: D 1984/1225
Publié le: 23/10/1984
Pays: Sénégal

Type de texte