Décret n° 84-1374 du 20 novembre 1984 portant prohibition provisoire de l'importation des sacs de jute présentés vides
Décret n° 84-1374 du 20 novembre 1984 portant prohibition provisoire de l'importation des sacs de jute présentés vides
Article premier
L'importation des sacs de jute présentés vides, des sous-positions tarifaires suivantes :
- 62.03.01;
- 62.03.11;
- 62.03.19;
- 62.03.81;
- 62.03.41;
- 62.03.49.
est interdite sur toute l'étendue du territoire national.
Art 2
L&
