Décret n° 84-1426 du 23 octobre 1984 portant remise totale de peine

Article premier  accordée à d'ame Fatoumata Coulibaly, condamnée le 28 Une remise totale des peines est avril 1983 à 5 ans de travaux forcés pour infanticide par la Cour d'Assises de Dakar. Art 2 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du

Décret n° 84-1426 du 23 octobre 1984 portant remise totale de peine

Décret n° 84-1426 du 23 octobre 1984 portant remise totale de peine

Détails

Référence: D 1984/1426
Publié le: 23/10/1984
Pays: Sénégal

Type de texte