Décret n° 84-1431 du 1er décembre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère du Développement rural

Référence : D 1984/1431 Publié le :
Article premier Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Tambacounda, d'une superficie de 2 hectares, en vue de son affectation au Ministère du Déve