Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Tambacounda, d'une superficie de 2 hectares, en vue de son affectation au Ministère du Déve
