Décret n° 84-1432 du 1er décembre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Référence : D 1984/1432 Publié le :
Article premier  Est prescrite, l'immatriculation au  nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573, du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Louga, d'une superficie de 16.320 mètres carrés en vue de son affectation au M