Décret n° 84-1432 du 1er décembre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Article premier  Est prescrite, l'immatriculation au  nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573, du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Louga, d'une superficie de 16.320 mètres carrés en vue de son affectation au M

Décret n° 84-1432 du 1er décembre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Décret n° 84-1432 du 1er décembre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Détails

Référence: D 1984/1432
Publié le: 01/12/1984
Pays: Sénégal

Type de texte