Décret n° 84-262 du 08 mars 1984 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Article premier  Est prononcée, l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, rue Docteur-Thèze angle Félix-Faure, d'une Contenance de 249 mètres c

Décret n° 84-262 du 08 mars 1984 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Décret n° 84-262 du 08 mars 1984 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat

Détails

Référence: D 1984/262
Publié le: 08/03/1984
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte