Décret n° 84-264 du 08 mars 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, d'une contenance de 600 mètres carrés, sis à Dakar, route du Front de Terre et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. Minelphe Diallo

Article premier  Est prescrite, l'immatriculation au nom de Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis route du Front de Terre à hauteur du Camp Leclerc, d'une contenance de 600 m&egrav

Décret n° 84-264 du 08 mars 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, d'une contenance de 600 mètres carrés, sis à Dakar, route du Front de Terre et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. Minelphe Diallo

Décret n° 84-264 du 08 mars 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, d'une contenance de 600 mètres carrés, sis à Dakar, route du Front de Terre et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail emphytéotique à M. Minelphe Diallo

Détails

Référence: D 1984/264
Publié le: 08/03/1984
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte