Article premier
Est autorisée, conformément à l'article 41 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976, la cession gratuite à l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H.L.M.) de l'immeuble, objet du titre foncier n° 1371 de Louga, sis à Louga, d'une superficie de 51.538 m
