Décret n° 84-435 du 17 avril 1984 relatif au prix de location des chambres d'hôtel

Référence : D 1984/435 Publié le :
Article premier  Le prix de la location journalière des chambres d'hôtels classés de tourisme est déterminé librement. Art 2 Toutefois, pendant la période du 1er mai au 31 octobre, le Ministre chargé du Tourisme fixe par arrêté, après négociation avec