Décret n° 84-435 du 17 avril 1984 relatif au prix de location des chambres d'hôtel

Article premier  Le prix de la location journalière des chambres d'hôtels classés de tourisme est déterminé librement. Art 2 Toutefois, pendant la période du 1er mai au 31 octobre, le Ministre chargé du Tourisme fixe par arrêté, après négociation avec

Décret n° 84-435 du 17 avril 1984 relatif au prix de location des chambres d'hôtel

Décret n° 84-435 du 17 avril 1984 relatif au prix de location des chambres d'hôtel

Détails

Référence: D 1984/435
Publié le: 17/04/1984
Pays: Sénégal

Type de texte