Décret n° 84-435 du 17 avril 1984 relatif au prix de location des chambres d'hôtel
Article premier
Le prix de la location journalière des chambres d'hôtels classés de tourisme est déterminé librement.
Art 2
Toutefois, pendant la période du 1er mai au 31 octobre, le Ministre chargé du Tourisme fixe par arrêté, après négociation avec