Décret n° 84-436 du 18 avril 1984 fixant la date de clôture des contributions de solidarité pour l'aide au monde rural

Article premier La date de clôture des contributions de solidarité pour l'aide au monde rural est fixée au 30 avril 1984 inclus. Art 2 Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Plan et de la Coopération, le Ministre du Développement rural, le Ministre du Développement social

Décret n° 84-436 du 18 avril 1984 fixant la date de clôture des contributions de solidarité pour l'aide au monde rural

Décret n° 84-436 du 18 avril 1984 fixant la date de clôture des contributions de solidarité pour l'aide au monde rural

Détails

Référence: D 1984/436
Publié le: 18/04/1984
Pays: Sénégal

Type de texte