Décret n° 84-436 du 18 avril 1984 fixant la date de clôture des contributions de solidarité pour l'aide au monde rural

Référence : D 1984/436 Publié le :
Article premier La date de clôture des contributions de solidarité pour l'aide au monde rural est fixée au 30 avril 1984 inclus. Art 2 Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Plan et de la Coopération, le Ministre du Développement rural, le Ministre du Développement social