Décret n° 84-436 du 18 avril 1984 fixant la date de clôture des contributions de solidarité pour l'aide au monde rural
Article premier
La date de clôture des contributions de solidarité pour l'aide au monde rural est fixée au 30 avril 1984 inclus.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Plan et de la Coopération, le Ministre du Développement rural, le Ministre du Développement social