Décret n° 84-448 du 24 avril 1984 portant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signée à Nouakchott, le 11 août 1983

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 84-33 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Ré

Décret n° 84-448 du 24 avril 1984 portant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signée à Nouakchott, le 11 août 1983

Décret n° 84-448 du 24 avril 1984 portant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signée à Nouakchott, le 11 août 1983