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Loi n° 84-33 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signée à Nouakchott, le 11 août 1983

EXPOSE DES MOTIFS  Le 11 août 1983, a été signée, à Nouakchott, une convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime.  Cette convention vise à renforc
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Loi n° 84-33 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signée à Nouakchott, le 11 août 1983

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Loi n° 84-33 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signée à Nouakchott, le 11 août 1983

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Détails

Référence: L 1984/33
Publié le: 24/03/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 5001 du 28 avril 1984 Décret n° 84-448 du 24 avril 1984 portant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signée à Nouakchott, le 11 août 1983

Type de texte

Loi