Décret n° 84-474 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État des immeubles du domaine national servant d'assiette aux lotissements de Louga, Kébémer et Linguère et prononçant leur désaffectation

Article premier Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 des terrains du domaine national servant d'assiette aux lotissements de Louga, Kébémer et Linguère, couvrant respectivement 254 ha, 56 a

Décret n° 84-474 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État des immeubles du domaine national servant d'assiette aux lotissements de Louga, Kébémer et Linguère et prononçant leur désaffectation

Décret n° 84-474 du 27 avril 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État des immeubles du domaine national servant d'assiette aux lotissements de Louga, Kébémer et Linguère et prononçant leur désaffectation

Détails

Référence: D 1984/474
Publié le: 27/04/1984
Pays: Sénégal

Type de texte