Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 des terrains du domaine national servant d'assiette aux lotissements de Louga, Kébémer et Linguère, couvrant respectivement 254 ha, 56 a