Décret n° 84-554 du 15 mai 1984 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 612.100.000 francs au compte annexe Investissements sur subventions de la République française »

Référence : D 1984/554 Publié le :
Article premier Sont ouverts au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française » les crédits de paiement d'un montant de 612.100.000 francs pour la réalisation des projets mentionnés à l'article 2 ci-dessous. Art 2 La détermination par cha