Décret n° 84-554 du 15 mai 1984 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 612.100.000 francs au compte annexe Investissements sur subventions de la République française »
Article premier
Sont ouverts au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française » les crédits de paiement d'un montant de 612.100.000 francs pour la réalisation des projets mentionnés à l'article 2 ci-dessous.
Art 2
La détermination par cha