Décret n° 84-723 du 26 juin 1984 prononçant la désaffectation d'un terrain à immatriculer au nom de l'Etat d'une contenance de 341 mètres carrés, sis à Ouakam, en vue de sa location par voie de bail emphytéotique à Mme Aissatou Bonnaire, née Traoré
Article premier
Est prononcée, la désaffectation d'un terrain à immatriculer au nom de l'Etat, d'une contenance de 341 mètres carrés sis à Ouakam, en vue de sa location par voie de bail emphytéotique à Mme Assitan Bonnaire, née Traoré.
Aucune indemnité n