Décret n° 84-728 du 26 juin 1984 prononçant le retrait de l'autorisation d'occuper consentie à la Société Mobil Oil sur une partie des immeubles, objet des titres fonciers nos 3034 et 14669 D.G., fixant l'indemnité de retrait, ordonnant son paiement ou sa consignation et fixant la date de libération, par la Société Mobil Oil, des terrains
Décret n° 84-728 du 26 juin 1984 prononçant le retrait de l'autorisation d'occuper consentie à la Société Mobil Oil sur une partie des immeubles, objet des titres fonciers nos 3034 et 14669 D.G., fixant l'indemnité de retrait, ordonnant son paiement ou sa consignation et fixant la date de libération, par la Société Mobil Oil, des terrains
Article premier
Est retirée l'autorisation d'occuper, objet de l'acte du 10 août 1970, approuvé le 1er septembre de la même année, consentie à la Société « Mobil Oil », sur un immeuble d'une superficie de 492 mètres carrés, dépendant des titres
Décret n° 84-728 du 26 juin 1984 prononçant le retrait de l'autorisation d'occuper consentie à la Société Mobil Oil sur une partie des immeubles, objet des titres fonciers nos 3034 et 14669 D.G., fixant l'indemnité de retrait, ordonnant son paiement ou sa consignation et fixant la date de libération, par la Société Mobil Oil, des terrains
Décret n° 84-728 du 26 juin 1984 prononçant le retrait de l'autorisation d'occuper consentie à la Société Mobil Oil sur une partie des immeubles, objet des titres fonciers nos 3034 et 14669 D.G., fixant l'indemnité de retrait, ordonnant son paiement ou sa consignation et fixant la date de libération, par la Société Mobil Oil, des terrains
