Décret n° 84-746 M.INT.-S.E.D.-D.C.L. du 28 juin 1984 portant dissolution des conseils municipaux des communes de Fatick et de Kolda

Article premier Les conseils municipaux des communes de Fatick et de Kolda sont dissous. Art 2 Des commissions spéciales seront instituées dans ces communes, à partir du 1er juillet 1984, dans les conditions fixées par l'article 29 de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972. Art 3 Le Ministre

Décret n° 84-746 M.INT.-S.E.D.-D.C.L. du 28 juin 1984 portant dissolution des conseils municipaux des communes de Fatick et de Kolda

Décret n° 84-746 M.INT.-S.E.D.-D.C.L. du 28 juin 1984 portant dissolution des conseils municipaux des communes de Fatick et de Kolda