Décret n° 84-991 du 11 septembre 1984 concernant les fonctionnaires ayant appartenu aux ex cadres locaux

Référence : D 1984/991 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret a pour but de revaloriser les grilles indiciaires de rémunération des corps de fonctionnaires ex-cadres locaux. En effet, les intéressés appartiennent à des corps régis à ce jour par des arrêtés antérieurs au