SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté ministériel n° 11046 M.E.F.-D G D.-D.E.R.D. B.E.1 du 27 août 1984 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'arrêté n° 1