Décret n° 85-035 du 10 janvier 1984 soumettant la Société propriétaire de l'Hôtel de l'Union (S.P.H.U.-TERANGA) au contrôle de l'Etat
Décret n° 85-035 du 10 janvier 1984 soumettant la Société propriétaire de l'Hôtel de l'Union (S.P.H.U.-TERANGA) au contrôle de l'Etat
Article unique
En application de l'article 5 de la lot n° 77-89 đu 10 août 1977, la Société propriétaire de l'Hôtel de l'Union, (S.P.H.U.), est soumise au contrôle de L'Etat.
