Décret n° 85-044 du 15 janvier 1985 fixant les tarifs de transport de l'arachide

Référence : D 1985/044 Publié le :
Article premier Le transport routier d'arachide est payé sur la base d'un tarif à la tonne chargée, comprenant pour chaque tonne :  1 ° une part fixe appelée prime de prise en charge; 2 ° une part variable selon la distance de transport et la catégorie de la route.  Les t